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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Retrait Du droit de Déterminer Le Lieu de Résidence

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence

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Modèles commentés

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Résidence de l'enfant, Placement, Autorité parentale
Articles de loi: 
art. 298a CC
art. 301a CC
art. 307 CC
art. 310 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence

A. et B. sont les parents, non-mariés, de C. Après leur séparation, la garde a été retirée à B., et C. a été placée. En 2014, l’autorité parentale conjointe a été accordée aux parents, A. ne pouvant cependant pas déterminer le lieu de résidence de C. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la situation de A., notamment son logement, et du fait que C. vit depuis plusieurs années en foyer, il se justifie de continuer ce placement, ce qui suppose que A. ne puisse déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Le fait que A. ne se soit jamais occupé de l’enfant et qu’il n’y ait pas de preuve qu’il serait incapable de s’en occuper n’est pas pertinent – le but ici est de préserver le bien de l’enfant en privilégiant la continuité.

Le fait que A. ne souhaite pas immédiatement récupérer la garde effective de sa fille – qui prépare son entrée dans le secondaire – n’est pas non plus pertinent. En l’absence de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, la mesure de placement devrait disparaître. Le Tribunal fédéral relève également que A. est d’accord avec le fait que le placement est la meilleure solution à court terme et qu’...

 

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