iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Revenu Hypothétique Et Revenu Dinsertion

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l'enfant, Contribution d’entretien, Certificat médical
iusNet DC 30.11.2023

Revenu hypothétique et revenu d’insertion

A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à B., et A. devait verser une contribution d’entretien. A. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le fait que les certificats médicaux qui attesteraient selon lui de son incapacité de travail ont été écartés en appel, sans qu’il ait pu être entendu sur ce point. Toutefois, son manque de collaboration dans l’établissement de sa capacité de travail avait été relevé en première instance déjà, et il lui appartenait de fournir des certificats plus détaillés que ceux produits. La cour cantonale pouvait donc les écarter sans violer le droit d’être entendu de A.

A. n’a pas montré non plus qu’il s’acquittait de ses dettes, et la cour cantonale pouvait donc ne pas en tenir compte dans l’établissement de ses charges.

Ensuite, si A. bénéficie d’un revenu d’insertion, cela n’empêche pas les tribunaux d’examiner s’il devait lui imputer un revenu hypothétique. A. a eu plusieurs fois l’opportunité de s’exprimer à ce sujet, sans donner suite aux sollicitations des tribunaux et ceux-ci pouvaient donc lui imputer un revenu hypothétique sur des bases statistiques....

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.