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Violation du droit d’être entendu

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Curatelle, Droit d’être entendu, Violation du droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 308 CC
iusNet DC 22.03.2021

Violation du droit d’être entendu

A. et B. sont les parents non mariés de C. L’autorité de protection de l’enfant a refusé d’instaurer une curatelle ou de modifier les modalités de garde de l’enfant. Cette décision a été confirmée en deuxième instance, et A. recourt au Tribunal fédéral.

L’autorité précédente n’a pas communiqué à A. une copie de la réponse spontanée de B., ce qui constitue une violation de son droit d’être entendu. Le fait qu’une copie lui a été communiquée à titre confraternel est sans effet, seule la transmission par le juge étant déterminante.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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