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Violation du droit d’être entendu (frais)

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (frais)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Autorité de protection, Déni de justice

Violation du droit d’être entendu (frais)

A. et B. sont les parents de C. Après leur séparation, ils sont convenus des modalités de garde de leur enfant C. L’autorité de protection a refusé de ratifier cette convention. Les parents ont recouru, mais B. a ensuite retiré son recours, ce qui a conduit au classement de la procédure. La question de l’indemnité de partie de A. n’a cependant pas été traitée. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente ayant entretemps rendu une décision sur l’assistance judiciaire, le recours est sans objet concernant le déni de justice. Sur le fond toutefois, la décision a été rendue sans que A. n’ai été préalablement informée ou ait pu se déterminer, son droit d’être entendue a donc été violé.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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