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Violation du droit d’être entendu (garde)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit d'être entendu, Protection de l’enfant, Garde
Articles de loi: 
art. 308 CC
art. 314a CC
iusNet DC 26.01.2020

Violation du droit d’être entendu (garde)

B. et C. sont les parents non mariés de A. Une curatelle a été crée après que des problèmes soient apparus à la suite de l’entrée à l’école de A. B. s’est opposée à son placement en école privée avec internat, l’autorité de protection lui a ensuite retiré la garde. B. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Au cours de la procédure, A. n’a pas été entendu. La jurisprudence reconnait généralement que l’enfant peut être entendu dès l’âge de six ans, voire un peu moins selon les circonstances du cas d’espère. Or, A. est âgé de sept ans et devrait donc être en mesure de se déterminer sur son placement en internat ainsi que sur les incidents qui y sont survenus. Son droit d'être entendu a donc été violé.

En revanche, B. a pu exposer sa position et consulter le dossier, de sorte que son propre droit d'être entendu n’a pas été violé.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle audition de A. et nouvelle décision.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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