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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite sur sa fille C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (enlèvement d’enfants)
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réclame le retour des enfants en France, et affirme qu’ils auraient été enlevés par B. Sa requête a été déclarée irrecevable, car le lieu de résidence habituel des enfants serait en Suisse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant et minimum vital
Lors du calcul des contributions d’entretien pour les enfants, le débirentier remarié ne peut prendre en compte que la moitié du montant de base du minimum vital du couple qu’il forme, cela reviendrait sinon à ne plus privilégier les enfants (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt pour retard injustifié contre la décision relative à l’administration des biens de son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (déménagement de l’enfant)
A. recourt contre le refus d’autoriser le déménagement de son enfant C., au motif que cela nuirait aux relations avec son père. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retrait de l’autorité parentale)
A. recourt contre le retrait à titre provisionnel de l’autorité parentale sur ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)
A. et B. sont les grands parents de C., qui a été placé auprès d’eux. Suite à un recours de la mère de C., l’autorité a décidé de le placer auprès d’un foyer pour enfant. A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Toutefois, ils n’ont pas participé aux procédures précédentes, alors qu’ils avaient la possibilité de le faire, leur recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)
En cas de garde alternée, l’effet suspensif ne doit pas être retiré ou refusé trop facilement, car le bien de l’enfant et le maintien du mode de garde s’opposent en principe au déménagement avant une décision définitive (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 26.10.2018
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