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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (droit de visite)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. il se sont séparés en 2017 et une procédure pénale est en cours. La garde a été attribuée à la mère, A. jouissant d’un droit de visite. B. a fait appel de cette décision, en demandant la restriction des heures de visites, et a obtenu l’effet suspensif. A. recourt contre l’octroi de l’effet suspensif.
iusnet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde et droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et la garde a été attribuée à A., B. – qui vit en Thaïlande – ayant droit à un large droit de visite durant les vacances et à à des contacts réguliers via Skype. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant (revenu hypothétique)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. A. et B. sont en litige au sujet du montant de la contribution d’entretien, et en particulier du revenu hypothétique imputé à A. après que la contribution d’entretien a été fixée en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Reprise progressive du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. C. a été blessé par le chien de son oncle en présence de A. et en a été traumatisé. Cela a conduit à l’instauration d’une curatelle, et à la réglementation de la garde et du droit aux relations personnelles, qui a été supprimé dans un premier temps.
iusnet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rapport entre contribution d’entretien et droit de visite
Il n’est pas possible de sanctionner un parent qui n’aurait pas les moyens de verser une contribution d’entretien en réduisant son droit de visite, même si cela permettait de libérer des fonds.
iusnet DC 25.02.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (motivation)
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de sa demande de motivation écrite, dans le litige qui l’oppose à B. au sujet de leur enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)
A. recourt contre le rejet partiel de son recours contre une décision relative à l’autorité parentale vis-à-vis de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Son recours relatif à l’assistance judiciaire est également irrecevable.
iusnet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (suspension du droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite sur son enfant C. Son recours, abusif, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement international d’enfants
Si un parent donne son accord pour que l’enfant séjourne pour une durée limitée dans un pays étranger, il y a enlèvement d’enfant si celui-ci ne revient pas le pays d’origine à l’issue du délai.
iusnet DC 27.01.2019
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suppression de son droit de visite sur sa fille C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 17.12.2018
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