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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de La Filiation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde de l’enfant par un tiers
Si l’enfant le demande et que sa volonté est sérieuse, il est possible de retirer la garde au parent survivant et de l’attribuer à un tiers avec qui l’enfant vivait jusqu’au décès de son autre parent.
iusNet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant : méthode des frais de subsistance
La méthode dite « des frais de subsistance » est appropriée pour calculer les frais de prise en charge de l’enfant pour son entretien. En principe, il sera calculé sur la base du minimum vital du parent.
iusNet DC 03.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Intervention de l'autorité de protection (paternité)
À la suite de l’arrêt 5A_562/2016 (IusMail 01/2017), A. demande à nouveau que l’autorité de protection de l’enfant intervienne pour contester sa paternité, après que ses propres démarches ont échoué. Après que cela a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Récusation (Facebook)
Des liens « d’amitié » sur Facebook ne sont pas suffisants pour créer un motif de prévention tel qu’un cas de récusation serait donné (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement international d’enfants
Le retour de l’enfant ordonné suite à un enlèvement illicite ne signifie pas automatiquement que l’enfant sera séparé du parent ravisseur, ou que ce dernier sera contraint de reprendre une vie commune avec l’autre parent.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant majeur)
A. recourt contre la suppression de la contribution d’entretien qui lui était alors versée par son père B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (famille d’accueil)
A. recourt contre le choix de B. comme famille d’accueil pour son fils C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Retrait d’un recours
A., représenté par sa mère B., a recouru contre le droit de visite accordé à son père. Il retire maintenant son recours, la cause est donc rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité de deux recours (garde)
A. recourt contre le retrait de son droit de déterminer le lieu de résidence de ses enfants, puis contre la fixation de son droit de visite. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Arrêt en italien (filiation)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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