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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Limitation du droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents de deux enfants. Le droit de visite du père est problématique depuis plusieurs années à cause des troubles psychiques de celui-ci. Après qu’un droit de visite limité lui a été accordé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 17.12.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande d’adoption
L’adoption d’un majeur suppose que l’adoptant et l’adopté aient formé une communauté domestique et ne visent pas uniquement à éluder les règles relatives au séjour. Les parties doivent participer à l’établissement des faits.
iusnet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre du procès en aliments intenté par son fils B. Toutefois, la cour cantonale a correctement évalué ses ressources financières et n’a pas versé dans l’arbitraire en estimant les frais qu’il pourrait supporter. Le recours est donc rejeté.
iusnet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la contribution d’entretien fixée en faveur de sa fille. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la suspension de son droit de visite sur sa fille C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (enlèvement d’enfants)
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. réclame le retour des enfants en France, et affirme qu’ils auraient été enlevés par B. Sa requête a été déclarée irrecevable, car le lieu de résidence habituel des enfants serait en Suisse. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant et minimum vital
Lors du calcul des contributions d’entretien pour les enfants, le débirentier remarié ne peut prendre en compte que la moitié du montant de base du minimum vital du couple qu’il forme, cela reviendrait sinon à ne plus privilégier les enfants (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 25.11.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt pour retard injustifié contre la décision relative à l’administration des biens de son enfant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (déménagement de l’enfant)
A. recourt contre le refus d’autoriser le déménagement de son enfant C., au motif que cela nuirait aux relations avec son père. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retrait de l’autorité parentale)
A. recourt contre le retrait à titre provisionnel de l’autorité parentale sur ses enfants. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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