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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’avance de frais qui lui a été demandée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (placement d’un enfant)
A. et B. sont les grands parents de C., qui a été placé auprès d’eux. Suite à un recours de la mère de C., l’autorité a décidé de le placer auprès d’un foyer pour enfant. A. et B. recourent au Tribunal fédéral. Toutefois, ils n’ont pas participé aux procédures précédentes, alors qu’ils avaient la possibilité de le faire, leur recours est donc irrecevable.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (déménagement de l’enfant)
En cas de garde alternée, l’effet suspensif ne doit pas être retiré ou refusé trop facilement, car le bien de l’enfant et le maintien du mode de garde s’opposent en principe au déménagement avant une décision définitive (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande de révision (enlèvement d’enfants)
Le fait de n’avoir pas invoqué certains éléments de fait durant la procédure initiale empêche de s’en prévaloir à l’appui d’une demande de révision.
iusnet DC 26.10.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant)
A. recourt contre le refus de modifier la contribution d’entretien qu’il doit verser à ses enfants. Son recours ne contient pas de conclusions chiffrées, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Recours tardif (garde)
A. est en litige avec B. au sujet de la garde de leur enfant C. Après que les mesures provisionnelles demandées par B. ont été rejetées en appel – le fond étant renvoyé à la première instance - A. recourt au Tribunal fédéral, demandant à ce que les juridictions cantonales se déclarent incompétentes.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)
A. recourt contre l’expertise ordonnée dans le cadre du retrait de la garde sur son fils C. et demande que soit constatée la nullité de la procédure. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Entretien de l’enfant majeur
A. et C. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2008, et A. devait verser une contribution d’entretien pour sa fille B. jusqu’à la fin des études de celles-ci. Il a toutefois cessé de les payer à la majorité de cette dernière. A. a ensuite obtenu l’annulation de la contribution d’entretien, décision qui a été annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Déménagement de l’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont définitivement séparés en 2014, et B. exerçait alors la garde. L’autorité de protection avait donné son accord au déménagement, ce que A. avait contesté avec succès devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_581/2015, publié aux ATF 142 III 502 ; iusMail 09/2016), car toutes les circonstances du cas n’avaient pas été examinées.
iusnet DC 23.09.2018
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Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’assistance judiciaire
A. s’est vu refuser l’instauration d’une curatelle pour l’accompagner dans son droit de visite sur son fils C. Dans la procédure de recours, il a été dispensé de verser une avance de frais, mais n’a pas obtenu un conseil juridique gratuit. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 23.09.2018
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