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Étendue du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite, Expertise
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 307 CC
iusNet DC 26.09.2022

Étendue du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après s’être initialement entendus sur le droit de visite, ils sont maintenant en litige au sujet des modalités de la garde. Après que ce point a été tranché, A. recourt au Tribunal fédéral.

En principe, un enfant de moins de trois ans ne passe que rarement des nuits loin du parent exerçant habituellement la garde, ce qui a été relevé par l’expertise rendue en l’espèce, et des visites courtes mais régulières sont à privilégier.

L’arrêt querellé a toutefois retenu – arbitrairement – que l’enfant était déjà âgé de trois ans, alors qu’il n’avait qu’un peu plus de deux ans. L’arrêt est de ce fait insuffisamment motivé sur les raisons qui permettraient de s’écarter de l’expertise, et la cause doit donc être renvoyée pour que ce point soit examiné en détail.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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