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Étendue d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 24.03.2019

Étendue d’une curatelle

A. a été placée sous curatelle pour des problèmes psychologiques avec son accord, notamment en ce qui concerne sa santé. Elle s’oppose toutefois au retrait de sa capacité d’agir, notamment en ce qui concerne sa société et l’immeuble dont elle est propriétaire. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que la protection de l’adulte est un domaine où les circonstances du cas d’espèce sont déterminantes, et qu’il n’intervient donc qu’avec retenue.

Les risques relevés par l’autorité cantonale pour prononcer la mesure de protection sont bien fondés, car A. met en péril tant son entreprise que la possibilité de conserver son immeuble en ne payant pas les dettes. L’argumentation de A. a cet égard et largement appellatoire et ne suffisent pas à démontrer l’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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