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Allocation de dépens

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Allocation de dépens

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Dépens
Articles de loi: 
art. 275 CC
art. 275a CC
art. 450f CC
iusNet DC 28.03.2022

Allocation de dépens

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. B. a l’autorité parentale exclusive. A. a demandé et obtenu en deuxième instance que des renseignements sur C. lui soient régulièrement communiqués via la curatrice de l’enfant. En revanche, la cour cantonale n’a pas annulé les dépens qui avait été mis à sa charge, en dépit d’une demande en ce sens. A. recourt au Tribunal fédéral.

La pratique cantonale (zurichoise) semble être de répartir les frais par moitié entre les parents et de ne pas allouer de dépens dans les cas de protection de l’enfant. Cette pratique n’a toutefois pas à être analysée en l’espèce. En effet, la cour cantonale a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’annuler les dépens alloués en première instance faute de demande de A. en ce sens, demande qui ressort pourtant explicitement du dossier.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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