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Approbation des comptes de la curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Approbation des comptes de la curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Comptes, Accès au dossier
Articles de loi: 
art. 449b CC
iusNet DC 25.04.2022

Approbation des comptes de la curatelle

A. recourt contre l’approbation du compte final de sa curatelle, au motif que certaines opérations auraient été mal comptabilisées.

A. aurait pu demander un accès au dossier et consulter les pièces auprès de l’autorité, il ne peut donc pas se plaindre de n’avoir pas eu accès aux preuves des paiements qu’il conteste. De plus, ses critiques son largement appellatoires et une partie des griefs porte sur une période antérieure à celle visée par la décision.

Le recours est donc rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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