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Approbation des comptes et rémunération du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Approbation des comptes et rémunération du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curateur, Approbation des comptes
Articles de loi: 
art. 425 CC
art. 454 CC
iusNet DC 16.12.2019

Approbation des comptes et rémunération du curateur

A. et B. sont les héritiers de D. Après que celle-ci est décédée, la mesure de protection a été levée et les comptes de la curatrice approuvés. Les frais ont été mis à la charge des héritiers de D. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

L’approbation des comptes a essentiellement une fonction d’information, et est donnée si les comptes sont correctement présentés. Il ne s’agit pas d’une décharge complète du curateur pour sa gestion, et ne fait pas obstacle à une action en responsabilité. Les griefs de A. et B. sont donc infondés.

A. et B. contestent également la rémunération de la curatrice, en affirmant que celle-ci leur aurait indiqué par oral qu’elle interviendrait à titre gratuit. Cette promesse ne ressort toutefois pas du dossier et l’instance précédente pouvait par une appréciation anticipée des preuves renoncer à entendre la curatrice sur ce point.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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