iusNet

Schulthess Logo

Assistance judiciaire (représentation)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (représentation)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Représentation, Protection de l'enfant
Articles de loi: 
art. 443 CC
art. 450f CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Assistance judiciaire (représentation)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Dans le cadre de la procédure concernant la curatelle instituée en faveur de C., A. a demandé à pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire pour un représentant, ce qui lui a été refusé. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette un premier grief relatif au droit d’être entendu, la décision étant suffisamment motivée et prenant en compte les arguments de A.

Dans ce contexte de protection de l’enfant, la procédure est régie par le droit cantonal, le CPC ne trouvant application qu’à titre de droit cantonal subsidiaire. Le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est donc limité à l’arbitraire.

Compte tenu du fait que les maximes d’offices et inquisitoires s’appliquent, il n’y avait pas besoin de connaissances juridiques spécifiques, d’autant plus que la procédure n’est pas d’une complexité particulière. De plus, la procédure ne touche pas directement A., mais bien sa fille C. Dans ces circonstances, A. n’avait pas à être représentée dans cette procédure.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.