iusNet

Schulthess Logo

Audition de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Audition de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Audition de l’enfant, Conflit de loyauté
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 11/2017
Audition de l’enfant

A. et B. sont les parents divorcés de C. La garde a été attribuée à la mère B., A. jouissant d’un droit de visite. B. a ensuite allégué des mauvais traitements, et a requis de l’autorité de protection que le droit de visite soit suspendu. Cela a été accordé, sans toutefois que C. soit entendu à ce sujet. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le simple fait que l’enfant soit pris dans un conflit de loyauté n’est pas une justification suffisante pour empêcher une audition, sachant qu’il s’agit d’un élément inhérent à toute procédure de séparation. De plus, l’enfant était âgé de 8 ans (soit plus que le minimum requis pour l’entendre), et il était seul en mesure d’apporter des éclaircissements quant aux déclarations contradictoires des parents à son sujet.

Ainsi, c’est à tort que les instances précédentes ont refusé de l’entendre

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.