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Audition de l’enfant (placement)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Audition de l’enfant (placement)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Placement de l’enfant
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
iusNet DC 24.11.2022

Audition de l’enfant (placement)

A. et D. sont les parents non-mariés de B. A. est également la mère de C., né d’une autre union. Une curatelle a été instituée en faveur de B. Par la suite, B. a été placée, A. disposant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision est suffisamment motivée pour qu’il soit possible d’en comprendre le raisonnement, il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu.

En principe, il est nécessaire de tenir une audience publique. Toutefois, les circonstances du cas d’espèce et le trouble du comportement social dont B. est affecté est un motif suffisant pour y renoncer. Compte tenu du volume du dossier, il n’était pas non plus nécessaire d’entendre personnellement A.

Sur le fond, compte tenu de la situation de B. et du trouble de la personnalité borderline qui touche A., la mesure de placement apparaît justifiée, aucune autre mesure moins incisive ne semble appropriée. A. ne parvient pas à remettre ce constat en cause.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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