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Autorisation de placement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de placement

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement, Résidence de l'enfant, Garde, Qualité pour recourir
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 310 CC
art. 316 CC
OPE
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Autorisation de placement

D. et E. sont les enfants de A., ils ont été placés – d’abord à la demande de la mère, puis sur la base d’une décision de l’autorité – auprès de de la sœur de A. après que cette dernière a eu une « crise ». Une curatelle a également été mise en place.

L’autorité compétente a ensuite autorisé le placement des enfants auprès de la sœur de B., en application de l’Ordonnance sur le placement d’enfants. A. a recouru contre cette décision, mais son recours a été rejeté. L’assistance judiciaire ne lui a pas été accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Son recours en matière de droit public est traité comme un recours de droit civil, seul recevable en l’espèce.

La procédure permettant le placement d’un enfant est régie par le droit cantonal, qui n’accorde pas ici de droit particulier au parent des enfants lors de la procédure d’autorisation. Cette réglementation n’est pas contraire au droit fédéral. En effet, si le parent est effectivement directement touché par une décision de retrait de la garde, l’autorisation accordé aux personnes auprès desquelles l’enfant est placé relève du droit public et ne le concerne pas.

Il ne serait pas non plus...

 

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