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Charges et liquidation du ménage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Charges et liquidation du ménage

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Liquidation du ménage
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 416 CC
iusNet DC 30.03.2023

Charges et liquidation du ménage

A. fait l’objet d’une mesure de curatelle depuis 2019. En 2022, l’autorité compétente a autorisé la liquidation du ménage, afin de trouver un logement plus approprié. A. recourt au plan cantonal puis au Tribunal fédéral.

La situation financière obérée de A. a déclenché la procédure. Toutefois, l’autorité a omis de calculer si la nouvelle solution serait moins onéreuse, en tenant compte du loyer d’un nouvel appartement et des frais annexes, notamment de garde-meuble.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente pour que ces points soient examinés.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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