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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence internationale

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Compétence, Perpetuatio fori
Articles de loi: 
art. 444 CC
CLaH96
CLaH2000
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Compétence internationale

A. souffre d’une forme modérée de démence due à son âge (97 ans), qui a conduit à l’ouverture d’une enquête par l’autorité de protection de l’adulte. Il a entre-temps déménagé en Espagne, mais l’autorité s’estime toujours compétente pour prendre des mesures de protection, notamment à la demande de ses enfants. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Les CLaH90 et CLaH2000 sont interprétées selon les mêmes principes, dont il ressort notamment qu’en cas de déménagement à l’étranger, il est toujours possible de reconnaître la compétence de l’autorité du lieu de départ (perpetuatio fori) s’il existe un risque que la personne ne fasse pas l’objet des mesures dont elle a besoin, surtout si le pays de destination n’est pas partie à ces conventions.

L’Espagne n’est pas partie à la CLaH2000 sur la protection de l’adulte, et il n’y a pas d’éléments permettant de penser qu’une procédure aurait été ouverte en Espagne. Dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’autorité de protection a estimé que sa compétence était toujours donnée.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

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