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Conflit de compétence négatif

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conflit de compétence négatif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Conflit de compétence, Autorité de protection
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 444 CC
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Conflit de compétence négatif

Les cantons de Schwyz et de Saint-Gall sont en litige au sujet de la compétence territorial de leurs autorités de protection de l’enfant, au sujet des mesures à prendre concernant A., né dans le canton de Saint-Gall. C., la mère de A. habitait dans le canton de Schwyz, mais avait depuis déménagé dans le canton de Saint-Gall, sans toutefois s’y être annoncée.

Les autorités de protection n’ont pas pu s’entendre sur leur compétence, et le tribunal schwyzois a décliné sa compétence, au motif qu’il ne pouvait pas rendre une décision liant une autorité d’un autre canton – la cause devant être transmise directement au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral remarque qu’une éventuelle compétence pour trancher ce litige ne ressort ni de la loi, ni de la jurisprudence. La cause est donc renvoyée aux cantons, qui doivent procéder à l’échange de vues, puis si nécessaire à la procédure de l’art. 444 CC, avant de pouvoir porter l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Le recours est donc irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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