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Conflits d’intérêts du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conflits d’intérêts du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Révocation, Changement de curateur, Conflit d’intérêts
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 403 CC
art. 416 CC
art. 423 CC
art. 446 CC
iusNet DC 26.09.2022

Conflits d’intérêts du curateur

C. a été placée sous curatelle en raison de son âge. Sa curatrice est A. B., la sœur de C., a demandé que A. soit relevée de ses fonctions. Après que B. a obtenu gain de cause, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que C. n’ait pas elle-même recouru ne suffit pas pour lui nier la qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral laisse la question ouverte en ce qui concerne les décisions relatives à la nomination d’un nouveau curateur, que A. n’a pas contestée.

L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle examine si le curateur n’est plus apte à remplir ses fonctions car il existe un danger pour la personne sous curatelle (même sans faute du curateur).

A. a effectué plusieurs transferts depuis le patrimoine de C. vers la société de son fils, sans que cela n’apparaisse nécessaire et sans en référer à l’autorité de protection, en dépit du conflit d’intérêts. Son rôle au sein du conseil de la fondation créée par C. n’apparaît pas non plus clair, et elle a également effectué plusieurs transferts sans autorisation, alors même que l’autorité de protection l’avait informée de ses obligations.

A. ne peut pas prétendre avoir...

 

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