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Contestation de l’instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation de l’instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Droit cantonal
Articles de loi: 
art. 450 CC
iusNet DC 24.11.2019

Contestation de l’instauration d’une curatelle

A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Une curatelle a été instituée en faveur de D. en 2017, puis en faveur de C. en 2019, dans le cadre de la fixation du droit de visite de A. Le recours de A. contre cette dernière décision a été déclaré irrecevable par l’autorité cantonale. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit cantonal pertinent prévoit que lorsque la contestation porte sur une décision provisoire, comme en l’espèce, le recours doit être suffisamment motivé sur le point contesté. À défaut, le recours est irrecevable, mais le point peut toujours être contesté avec la décision au fond. A. ne parvient pas à démontrer qu’il aurait suffisamment motivé son recours pour qu’il soit recevable devant l’instance précédente.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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