iusNet

Schulthess Logo

Curatelle de gestion et de représentation

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle de gestion et de représentation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Curatelle de gestion et de représentation

A. recourt au Tribunal fédéral contre l’instauration d’une curatelle de gestion et de représentation en sa faveur.

La deuxième instance cantonale a considéré arbitrairement que le recours déposé par A. était tardif. En effet, elle s’est basée sur la notification du dispositif de l’arrêt, et non son expédition complète. Toutefois, elle a également déclaré que le recours aurait dû être rejeté indépendamment de sa recevable. Le Tribunal fédéral doit donc également examiner la question de fond, pour éviter un allongement indu de la procédure.

Le Tribunal fédéral ne contrôle qu’avec retenue les décisions rendues dans le cadre du pouvoir d’appréciation du juge cantonal. Or, dans le cas d’espèce, la mesure de curatelle apparaît justifiée au vu des dépenses excessives de A., notamment sur des sites de rencontre. La mesure prise et les restrictions posées sont appropriées, car elles permettent d’éviter des excès tout en laissant à A. une certaine marge de manœuvre financière (CHF 2000.-/mois).

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.