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Curatelle de représentation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle de représentation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Curatelle de représentation
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 391 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 396 CC
art. 398 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Curatelle de représentation

A. dépose deux recours au Tribunal fédéral contre le refus de lever la curatelle instituée à son égard et l’approbation de comptes du curateur qui lui a été désigné.

Le premier (5A_409/2016) est irrecevable car insuffisamment motivé.

Dans le second (5A_410/2016), le Tribunal fédéral commence par rejeter un grief relatif au droit d’être entendu de A. Sur le fond, A. ne parvient pas à démontrer que le diagnostic posé par l’expert (trouble bipolaire avec des difficultés à gérer ses fonds) serait arbitraire, ni que la curatelle dont elle fait l’objet serait une mesure inadéquate ou disproportionnée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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