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Curatelle de représentation dans la procédure

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle de représentation dans la procédure

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle
Articles de loi: 
art. 449a CC
art. 450a CC
art. 450d CC
art. 450f CC
iusNet DC 22.12.2022

Curatelle de représentation dans la procédure

Une curatelle a été instaurée en faveur de A., en raison de son âge avancé et à la suite d’un signalement de ses enfants. Il a été représenté dans la procédure par une curatrice nommée à cet effet. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte tout d’abord le grief relatif au droit d'être entendu, la décision cantonale étant suffisamment motivée. Il n’y a pas non plus matière à critiquer l’arrêt de deuxième instance qui déclare irrecevable le recours à la forme, et le rejette au fond. Concernant l’expertise, celle-ci est appropriée pour permettre de trancher le cas, et A. a eu l’occasion de s’exprimer à cet égard.

Sur le fond, A. critique la nomination d’une curatrice durant la procédure. Cela apparaissait toutefois nécessaire, et le simple fait qu’il ait nommé un mandataire n’est pas une condition suffisante pour lever la curatelle. A. ne démontre pas non plus que la curatrice aurait manqué à ses devoirs, ni que cela serait suffisant pour lever la mesure elle-même.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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