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Curatelle (droit de visite)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle (droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Curatelle (droit de visite)

Une curatelle a été instaurée en faveur de B., fille de A. et C., afin de s’assurer que le droit de visite de C. soit exercé dans de bonnes conditions. A. à l’obligation de coopérer avec le curateur, sous la menace de l’art. 292 CP. A. a parallèlement demandé une expertise relative au refus de B. de voir son père, ce qui a été refusé. A. et B. recourent au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, contre l’obligation de coopérer et le refus d’expertise.

Au vu des circonstances du cas, c’est sans arbitraire que l’instance précédente est parvenue à la conclusion que la demande d’expertise n’était pas nécessaire, les problèmes venant surtout du conflit opposant les parents, notamment lors de l’exercice du droit de visite. Une expertise ou une audition de l’enfant n’apporterait rien de nouveau.

Quant à l’obligation de coopérer, elle est justifiée par l’attitude d’obstruction de A.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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