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Curatelle en cas de désaccord entre les enfants

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle en cas de désaccord entre les enfants

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Subsidiarité
Articles de loi: 
art. 16 CC
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 394 CC
iusNet DC 28.11.2024

Curatelle en cas de désaccord entre les enfants

A. est âgée de plus de 90 ans. À la requête de sa fille D., une mesure de curatelle a été instituée en sa faveur et B. a été nommé curateur. Un mandat d’inaptitude établi par A. a également été annulé. A. a recouru sans succès contre cette décision sur le plan cantonal et recourt au Tribunal fédéral.

A. citrique tout d’abord l’appréciation de sa capacité de discernement, l’autorité précédente aurait retenu selon elle à tort qu’elle était incapable de discernement alors que les certificats médicaux produits dans la procédure se contredisaient sur ce point. Toutefois, l’absence de capacité de discernement n’est pas une condition nécessaire pour l’établissement d’une mesure de protection, et tous les intervenants s’accordent sur le fait que A. n’est pas en mesure de gérer seule ses affaires et que ses facultés cognitives sont en train de baisser. La mesure est donc justifiée sur son principe.

Concernant la personne désignée comme curatrice, les enfants de A. – en particulier D. – s’étaient jusqu’alors chargés de la gestion des affaires de A., mais cela était source de tensions entre eux et D. avait déclaré préférer qu’un tiers s’en occupe à l’avenir. Dans ces...

 

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