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Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Proportionnalité, Subsidiarité
Articles de loi: 
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 23.09.2019

Curatelle (proportionnalité et subsidiarité)

A. recourt contre la mesure de protection de l’adulte instaurée en sa faveur, au motif qu’il serait en mesure de s’occuper de ses tâches administratives avec l’aide d’une personne de confiance. Toutefois, l’instance précédente a pleinement respecté les principes de proportionnalité et de subsidiarité en n’instaurant qu’une mesure minime et en nommant comme curateur la personne recommandée par A. Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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