iusNet

Schulthess Logo

Décision de placement et de maintien d’une curatelle

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision de placement et de maintien d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Curatelle, Placement
Articles de loi: 
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 25.05.2023

Décision de placement et de maintien d’une curatelle

A. et B. sont les parents de trois enfants. D. présente un polyhandicap, et les enfants ont fait l’objet de plusieurs signalements puis d’un placement. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est une mesure grave. Elle apparaît toutefois appropriée dans le cas d’espèce. En effet, les parents ne semblent pas en mesure de prendre soin de D., et leurs décisions vont régulièrement à l’encontre de ce qui est préconisé pour lui et il ne serait pas correctement pris en charge à domicile, alors même que cette prise en charge fait que les autres enfants ne reçoivent pas l’attention et les soins nécessaires.

Le maintien d’une curatelle apparaît également nécessaire, les progrès réalisés par les enfants apparaissant liés au cadre posé par les mesures de protection.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.