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Décision de vaccination

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Décision de vaccination

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Vaccination
Articles de loi: 
art. 378 CC
art. 389 CC
art. 446 CC
art. 449b CC
art. 450 CC
art. 450f CC
iusNet DC 30.03.2023

Décision de vaccination

B. a trois filles, A., C., et D. B. souffre de démence et vit en EMS. Ses filles s’opposent quant à la vaccination contre le Covid-19, et la question a été confiée au curateur, qui a accepté le principe de la vaccination. A. s’y oppose et recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint de n’avoir pas eu accès à un certificat médical. Son grief est toutefois tardif, car il y avait déjà été fait référence dans la procédure sans qu’elle ne réagisse.

B. n’est plus capable de discernement, et il n’y a pas d’indices sur sa volonté présumable. Compte tenu des risques posés par cette maladie et du fait qu’il n’y a pas d’alternative envisageable compte tenu de la situation de B. A. ne parvient pas non plus à démontrer que le vaccin serait dangereux ou qu’il ne serait pas en mesure de protéger B.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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