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Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Curatelle
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 313 CC
art. 314 CC
art. 450f CC
iusNet DC 22.12.2022

Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)

A. et C. sont les parents de B. C. est décédée en 2018, et A, s’occupe seul de l’enfant. À la suite d’un signalement pour des problèmes d’hygiène et de salubrité, puis de problèmes de santé de A., une curatelle a été instituée en faveur de B. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’annulation de la curatelle et une indemnité plus élevée pour son avocat, nommé d’office.

L’avocat seul serait habilité à recourir contre son indemnisation, et A. ne peut donc s’en prévaloir.

Certaines pièces produites par A. ont été écartées, car tardives. L’ordonnance indiquait que les pièces devaient parvenir à l’autorité avant une date donnée, et A. – respectivement son conseil – ne pouvait se contenter de les remettre à la poste la veille du délai. Ce grief est donc écarté.

Sur le fond, A. ne démontre pas que la mesure serait inappropriée, ou qu’une curatelle plus légère serait préférable. En effet, il est relativement âgé et de santé fragile, il y a des soupçons de manipulation vis-à-vis de C. du vivant de celle-ci, A. continue de maintenir des relations entre B. et le grand-père de celle-ci malgré une procédure pénale en cours pour des actes d’ordre sexuels, et enfin,...

 

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