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Délimitation de la curatelle de coopération

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délimitation de la curatelle de coopération

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Curatelle de coopération, Subsidiarité
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 396 CC
iusNet DC 27.04.2023

Délimitation de la curatelle de coopération

A. a vu une curatelle de représentation instituée en sa faveur – B. étant nommée curatrice – qui a ensuite été élargie en une curatelle de coopération. Elle recourt au Tribunal fédéral contre cette dernière mesure.

La curatelle de coopération est en principe prévue pour une série d’actes définis à l’avance, alors que dans le cas d’espèce, la mesure vise la conclusion de tout nouveau contrat. S’il faut admettre que A. semble avoir réalisé des investissements douteux, voire avoir été prises dans une arnaque, ce fait est isolé, et ne justifie pas une restriction presque totale de la capacite de conclure de nouveaux contrats.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle évalue quels actes doivent faire l’objet de la curatelle de coopération.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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