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Déménagement et compétence des autorités

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement et compétence des autorités

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Compétence, Déménagement
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 419 CC
CLaH2000
iusNet DC 27.06.2022

Déménagement et compétence des autorités

B. est incapable de discernement à la suite d’un traumatisme subi alors qu’il avait deux ans. Il est maintenant adulte et sous curatelle. Une de ses sœurs, C. a demandé à pouvoir reparti dans son pays d’origine avec B. Cette demande a été rejetée, mais C. l’a malgré tout emmené. Une procédure pénale et des démarches auprès du DFAE n’ont pas abouti.

A., une autre sœur de B., a demandé à être nommée curatrice. L’autorité de protection l’a refusé, et a levé les mesures de curatelle, décisions confirmées sur recours. A. recourt au Tribunal fédéral.

En vertu de la Convention de la Haye relative à la protection des adultes, les autorités du domicile ou de la résidence habituelle sont compétence. Cette notion s’interprète de manière autonome et doit être comprise comme le centre effectif de la vie d’une personne. Ici, B. était installé à l’étranger depuis un certain temps déjà au moment des démarches de A., et les autorités locales de protection de l’adulte avaient été saisies. Ce sont donc ces dernières qui sont compétentes, et les autorités suisses pouvaient bien refuser d’entrer en matière sur la demande de A.

Le recours est donc rejeté.

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