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Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Déni de justice
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 396 CC
iusNet DC 23.02.2023

Déni de justice dans le cadre d’une levée de curatelle

Une curatelle de représentation et de coopération a été instituée en faveur de A., réduisant notamment sa capacité dans le cadre de procédures judiciaires pendantes et à venir. Le volet représentation a été levé. Peu avant que la décision en lui soit notifiée, A. a agi en déni de justice. Son recours a été classé sans objet et sans frais. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral, se plaignant également d’un second recours qui n’aurait pas été tranché.

A. ne démontre pas qu’il aurait adressé un second recours sur lequel l’autorité précédente aurait omis de statuer, en ne produisant qu’un numéro de Track & Trace postal et une écriture complémentaire, laquelle aurait de toute façon été tardive. Dans ces circonstances, A. ne peut se plaindre que l’autorité a tardé à statuer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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