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Déni de justice (Placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déni de justice (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Déni de justice, Placement à des fins d’assistance
Articles de loi: 
art. 398 CC
art. 426 CC
iusNet DC 27.06.2022

Déni de justice (Placement à des fins d’assistance)

A. souffre d’un trouble schizophrénique et est au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Après avoir notamment assassiné son père, il fait l’objet d’une série de mesures, et finalement d’un placement à des fins d’assistance depuis 2020.

A. a demandé sa libération en 2021. L’autorité de protection n’a pas immédiatement statué au motif qu’aucun changement n’était intervenu et que la décision ferait bientôt l’objet d’un réexamen. Après qu’il a déposé un recours, l’autorité de protection a rejeté sa demande. Le recours a été déclaré sans objet, mais A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire. Il recourt au Tribunal fédéral.

Une personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance peut demander en tout temps sa libération et l’autorité doit statuer sans délai (sous réserve d’abus). Aucun abus ne peut être décelé ici, et l’autorité était donc tenue de statuer dès que possible, ce qu’elle n’a pas fait. Il n’est pas contesté que la décision de l’autorité a été déclenchée par le recours pour déni de justice, et il faut donc admettre que A. a obtenu gain de cause. Partant, sa cause n’était pas dénuée de chances de succès, et il aurait dû obtenir l’assistance...

 

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