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Dépens dans la procédure cantonale

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dépens dans la procédure cantonale

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Dépens
Articles de loi: 
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 314a CC
art. 450f CC
iusNet DC 21.09.2020

Dépens dans la procédure cantonale

A. est la mère de trois enfants. Ceux-ci ont été placés à la suite d’un signalement, et un représentant leur a été nommé. A. a recouru et partiellement obtenu gain de cause, et recourt maintenant sur la représentation des enfants et l’absence de dépens.

A. ne démontre pas en quoi elle subirait un préjudice irréparable du fait de la nomination – provisoire à ce stade – d’un représentant. Seuls les dépens peuvent donc être contestés. Compte tenu de la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel est admissible.

Dans la mesure où ces griefs sont recevables, A. se plaint d’une application arbitraire du droit cantonal, qui ne prévoit des dépens qu’en cas d’erreur qualifiée de l’autorité de protection. Or, dans le cas d’espèce, même si la décision a été partiellement annulée par l’instance précédente, elle n’apparaissait pas prima facie intenable. Il n’y avait ainsi pas d’arbitraire a refuser des dépens.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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