iusNet

Schulthess Logo

Demande de récusation (curatelle)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Demande de récusation (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Récusation
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Demande de récusation (curatelle)

A. est co-curatrice de son père C., et s’occupe des aspects sociaux et médicaux de la prise en charge de ce dernier. B. est co-curateur en charge des affaires patrimoniales de C. A. a déjà tenté sans succès d’écarter B. de son mandat, sans succès. Elle réitère cette démarche, demandant également la récusation d’un juge cantonal.

Le recours de A. est en grande partie irrecevable, faute de griefs clairement développés ou car se basant sur des faits nouveaux. Le seul élément recevable concerne la demande de récusation du juge. Celui-ci n’a pas outrepassé ses pouvoirs ou fait preuve de partialité lorsqu’il a rappelé – fermement – à A. que son mandat était limité à certains aspects de la curatelle de son père et qu’elle devait s’abstenir d’interférer dans les aspects de gestion financière. Le refus de récusation était à cet égard fondé.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.