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Dispense de rapport final

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dispense de rapport final

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Rapport final
Articles de loi: 
art. 410 CC
art. 411 CC
art. 415 CC
art. 425 CC
iusNet DC 24.01.2022

Dispense de rapport final

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Le droit de visite a été fixé par l’autorité de protection en 2015, mais sa mise en œuvre a toujours été difficile. Une thérapie puis des expertises ont été ordonnées. A. s’est est opposée sans succès (arrêt 5A_393/2020, iusNet DC 21.09.2020). D., curateur de C. a quitté ses fonctions en 2020 et a été remplacé. Un rapport final n’a pas été demandé. A. s’est opposée à cette dispense et recourt au Tribunal fédéral.

Le rapport final a une fonction essentiellement informative, mais n’a pas nécessairement un impact sur les droits des parties. En pratique, il est possible de renoncer à un tel rapport en cas de changement de curateur, qui devra reprendre l’activité et continuer de rendre régulièrement compte de sa gestion. Le nouveau curateur ayant les informations nécessaires et poursuivant le mandat, un rapport final n’était pas nécessaire, et c’est à bon droit que les autorités cantonales y ont renoncé.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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