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Documents relatifs à la curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Documents relatifs à la curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Documents, Propriété
Articles de loi: 
art. 408 CC
art. 415 CC
art. 425 CC
iusNet DC 21.12.2020

Documents relatifs à la curatelle

A. a vu une curatelle instaurée en sa faveur entre 2014 et 2016. Il a demandé la remise des dossiers et des pièces justificatives originales. Sa demande a été rejetée, et A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est demeurée le propriétaire des documents originaux malgré la mesure de protection de l’adulte. Il peut donc se prévaloir de la garantie la propriété pour en obtenir la restitution, à moins que les conditions de restriction des droits fondamentaux soient remplies.

Dans le cas d’espèce, la procédure d’établissement des comptes prévus par la loi cantonale n’a pas été respectée, le curateur s’étant contenté de remettre les originaux à l’autorité de protection. Ana donc pas même obtenu une copie des documents topiques. Il se justifie donc de lui restituer les originaux, l’autorité pouvant faire une copie pour ses propres dossiers.

Le recours est donc admis, et l’autorité de protection de l’adulte se voit impartir un délai de 30 jours pour remettre les documents originaux.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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