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Dossier d’une procédure en protection de l’adulte

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dossier d’une procédure en protection de l’adulte

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’adulte, Dossier, Consultation du dossier
Articles de loi: 
art. 449b CC
art. 450b CC
art. 451 CC
iusNet DC 28.03.2022

Dossier d’une procédure en protection de l’adulte

A. a fait l’objet d’une procédure de protection de l’adulte, qui n’a toutefois pas débouché sur une mesure. Elle a recouru contre la décision, demandant que certains éléments soient retirés de son dossier. Son recours cantonal ayant été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs de A. sont pour l’essentiel dirigés contre la décision de première instance et non contre celle attaquée, ce qui rend de larges pans de son recours irrecevables. Il n’apparaît toutefois pas que l’autorité ait agi contrairement au droit en maintenant certains éléments au dossier, sachant que la maxime inquisitoire illimitée s’applique en la matière et que A. pourra contester en temps utile ces pièces dans le cadre de d’une éventuelle nouvelle procédure.

A. se plaint également de la participation de ses parents à la procédure. Cette décision est toutefois conforme au droit cantonal applicable (genevois en en l’espèce), qui prévoit un droit de participation des parents jusqu’au quatrième degré si ceux-ci sont à l’origine du signalement. Les parents de A. n’ayant pas demandé à consulter le dossier, la question de leur droit d’accès peut rester ouverte.

Le recours...

 

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