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Droit d’être entendu (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 446 CC
art. 447 CC
iusNet DC 23.09.2019

Droit d’être entendu (curatelle)

À la suite de difficultés à gérer un héritage, A. s’est vu instaurer une curatelle d’accompagnement, puis, dans un second temps, une curatelle de représentation. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette mesure.

A. n’a pas été entendue avant que la seconde mesure ne soit prononcée, mais seulement dans le cadre de l’instauration de la première curatelle. Le fait qu’elle ait elle-même repoussé ou annulé certains rendez-vous ne suffit pas à permettre de considérer qu’elle a eu la possibilité de faire valoir son point de vue, car le droit d’être entendu dans ce contexte doit être apprécié de façon stricte, que l’autorité à un devoir d’établir les faits et qu’à aucun moment A. n’a été informée du fait qu’une mesure plus stricte que celle en vigueur pourrait être prononcée.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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