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Droit d’être entendu dans un placement à des fins d’assistance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu dans un placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 431 CC
art. 450e CC
iusNet DC 19.12.2024

Droit d’être entendu dans un placement à des fins d’assistance

A. a fait l’objet d’une mesure de placement à des fins d’assistance, qui a été régulièrement renouvelée. Il recourt sans succès sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral contre la dernière prolongation en date.

A. n’a pas eu accès à l’avance au rapport médical sur lequel se base la décision de prolongation. La simple présentation à l’audience ne suffit pas, car il n’a pas disposé du temps supplémentaire pour se préparer. Le fait que son représentant n’ait pas participé à l’audience n’est pas pertinent, car lui-même était présent. Le droit d’être entendu de A. a donc été violé. Toutefois, A. ne démontre pas quels arguments concrets il aurait pu faire valoir pour remettre en cause la décision, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision sur ce point.

Sur le fond, l’état de santé et les troubles dont souffre A. (schizophrénie) et le risque qu’il ne suive plus son traitement une fois à l’extérieur (qui n’est pas à lui seul un motif de placement), font qu’il se met lui-même en danger s’il n’est plus dans un cadre adapté. Aucune mesure ne semble pouvoir se substituer au placement. La décision était donc fondée.

Le recours est donc rejeté, mais A....

 

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