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Droit de visite de la famille d’accueil

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite de la famille d’accueil

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Famille d'accueil, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 314 CC
art. 314a CC
art. 442 CC
art. 450f CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Droit de visite de la famille d’accueil

E. est la fille de C. et D. La garde a été retirée aux parents, et E. a été placée en foyer, puis auprès de A. et B. La garde a ensuite été rendue à C., ce a quoi A. et B. se sont opposés, faisant valoir un danger pour l’enfant. Ils ont également demandé un droit de visite. Après que leurs demandes ont été rejetées, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. critiquent tout d’abord la compétence de l’autorité de protection ayant rendu la décision, étant donné que E. a entre-temps déménagé. Toutefois, les circonstances de l’espèce et les nombreux déménagements que E. a déjà connu justifiaient que l’autorité de protection ne transmette pas immédiatement le dossier, qu’elle était mieux à même de traiter.

A. et B. ont eu accès au dossier et leurs demandes de preuves ont été traitées, même si elles ont – implicitement – été rejetées. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu. Ils ne parviennent pas non plus à démontrer l’arbitraire de la décision.

Enfin, E. étant retournée auprès de son père, c’est à ce dernier de déterminer les visites, et A. et B. ne peuvent s’immiscer dans la relation, par exemple par des demandes d’informations.

Le...

 

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