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Enlèvement international d'enfants

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Enlèvement international d'enfants

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Enlèvement international d'enfants
Articles de loi: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Enlèvement international d'enfants

A. et B. sont les parents de C. et D., et vivaient en Italie. Suite à leur séparation en 2016, A. a emmené sans autorisations les enfants en Suisse. B. a demandé, et obtenu, que les enfants soient rapatriés en Italie. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas contesté que le déplacement des enfants était en principe illicite, ni que B. n’y a pas consenti. En revanche, A. allègue que ses enfants risqueraient d’être maltraités par leur père. Cependant, la décision italienne attribue la garde des enfants à A., et elle n’est pas obligée de retourner vivre avec B. Le risque n’est donc pas établi.

Enfin, le grief relatif au désir des enfants de rester en Suisse est irrecevable car insuffisamment motivé. Il devrait en tout état être rejeté, vu que les enfants sont encore trop jeunes pour se déterminer (7 et 8 ans).

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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