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Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Expertise
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 429 CC
art. 439 CC
art. 450e CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Exigences procédurales (placement à des fins d’assistance)

A .a été placé à des fins d’assistance dans la clinique D. Il recourt au tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral.

La question principale est la nécessité d’un rapport d’expertise (au sens de l’art. 450e CC) dans le cadre de l’appel au juge de l’art. 439 CC, contre le placement décidé par un médecin. Le Tribunal fédéral se rallie à l’opinion majoritaire de la doctrine, et parvient à la conclusion qu’un tel rapport est nécessaire, aux mêmes conditions.

En l’espèce, seul une audition du médecin ayant décidé du placement a eu lieu, et ne portait pas sur l’ensemble des éléments déterminants pour décider du placement. Cela ne respecte pas les exigences procédurales des articles 439 et 450e CC.

Il est peu probable qu’une expertise puisse être faite avant que le délai de six semaines de l’art. 429 al. 1 CC puisse être respecté en l’espèce. Il se justifie donc, par exception, de libérer immédiatement A.

Le recours est donc admis, le placement levé, et A. doit être libéré immédiatement.

(Arrêt destiné à publication)

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des...

 

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