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Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Expertise
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 428 CC
art. 429 CC
art. 439 CC
art. 449 CC
art. 450e CC
iusNet DC 22.11.2021

Expertise médicale (Placement à des fins d’assistance)

B., médecin, a ordonné le placement à des fins d’assistance de A pour six semaines, en raison de trouves psychiques. A. a contesté cette décision et demandé sa libération. Après que son recours a été rejeté, il recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la durée maximale de six semaines, il est peu probable qu’une décision puisse être portée dans les temps devant le Tribunal fédéral, il entre donc en matière malgré le fait que la mesure a entretemps été levée.

L’instance cantonale a refusé de nommer un tiers expert. Cette manière de faire n’est pas conforme à l’art. 450e al. 3 CC qui le prescrit pourtant expressément, ni à la jurisprudence du Tribunal fédéral ou de la CourEDH, un membre du tribunal, même spécialisé, ne pouvant se substituer à l’expert tiers.

Dans l’arrêt publié aux ATF 143 III 189 (5A_83/2017, iusMail **/2017), le Tribunal fédéral avait posé qu’une expertise indépendante était nécessaire en cas de recours. Même si l’autorité cantonale a estimé qu’il n’était pas pratique d’y recourir, la jurisprudence de la CourEDH et les travaux parlementaires s’opposent à une modification de la pratique du Tribunal fédéral. Des mesures organisationnelles...

 

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