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Incapacité de postuler ou récusation ?

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Incapacité de postuler ou récusation ?

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Autorité de protection, Protection de l’enfant, Avocat, Incapacité de postuler, Récusation, Conflit d’intérêts
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 23.05.2022

Incapacité de postuler ou récusation ?

C. et D. sont les parents de B., ce dernier faisant l’objet de mesures de protection de l’enfant. Le président de l’autorité de protection (E.) a dénoncé C. aux autorités pénales pour insoumission aux décisions de l’autorité.

C. a ensuite mandaté l’avocate A. Celui-ci a demandé la récusation de E., au motif qu’ils étaient opposés dans plusieurs autres procédures, et qu’ils avaient déposé des plaintes pénales l’un contre l’autre. Cette demande de récusation n’a pas abouti, et A. a dû cesser d’occuper à la suite d’une décision administrative. A. recourt au Tribunal fédéral.

En cas de forte inimitié entre un magistrat et un avocat, le Tribunal fédéral avait considéré dans un autre arrêt (en matière pénale), que le premier à exercer son activité sur le dossier pouvait rester en place, tandis que le second devait se dessaisir. Les mêmes principes ont été appliqués dans le cas d’espèce. E. ayant été saisi du dossier avant que A. ne soit constitué, il pouvait conserver ce dossier, tandis que A. devait renoncer au mandat.

L’avocat doit s’abstenir de de représenter un client si cela le place dans un conflit d’intérêt ou porte atteinte à son indépendance. Une forte...

 

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