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Indemnité du curateur (ancien droit)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité du curateur (ancien droit)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Indemnité, Ancien droit
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Indemnité du curateur (ancien droit)

Après que son mandat de curatrice a été révoqué, A. réclame une indemnisation supérieure à celle qui lui a été accordée (sur la base de l’art. 416 aCC). Celle-ci lui ayant été refusée, elle recourt au Tribunal fédéral (5A_342/2017).

A. ne parvient pas à démontrer en quoi les critères cantonaux auraient été mal appliquées, et ne fournit en tout état pas de relevé de ses activités ou la preuve de démarches particulières qui permettraient de calculer sa rémunération sur une autre base.

Dans la procédure parallèle (5A_410/2017), A. ne parvient pas à démontrer que le prétendu contrat qu’elle aurait passé avec B. aurait été valablement ratifié (toujours sous l’angle de l’ancien droit) et lui permettrait de réclamer une indemnité de ce chef.

Les deux recours sont donc rejetés.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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