iusNet

Schulthess Logo

Instauration d’une curatelle éducative

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle éducative

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 30.03.2023

Instauration d’une curatelle éducative

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2019 et sont convenus d’une garde alternée. À la suite d’un signalement des grands-parents, la garde a été attribuée à A., avec une curatelle éducative. A. recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.

Faute d’avoir soulevé ce moyen devant l’instance précédente, A. ne peut pas se plaindre du fait que les enfants n’ont pas été entendus.

Sur le fond, compte tenu des difficultés de communication et des problèmes de santé des enfants, une curatelle se justifiait en l’espèce, et aucune mesure moins incisive ne semble envisageable.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.